Vous êtes ici :   Accueil » Démarches
 
 

Certificat d'Urbanisme

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

  • un certificat d'urbanisme d'information qui permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles applicables au terrain.
  • un certificat d'urbanisme opérationnel qui indique, en plus des renseignements fournis par le certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet.

La demande de certificat d'urbanisme s'effectue à la Mairie de la commune où se situe le terrain au moyen d’un formulaire téléchargeable.

  • Pièces à fournir:
    • une notice explicative du projet précisant la destination, la nature et la surface de plancher du bâtiment projeté
    • un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune

Déclaration préalable

Elle est obligatoire pour tous travaux sur maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…), pour les constructions d’annexe (piscine, abris de jardin, garage…), pour l’édification de clôture et pour les divisions de terrain supérieurs à 40 m².

La déclaration préalable doit être effectuée à la Mairie de la commune où est situé le terrain au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • Pièces à fournir :
    • plan de masse
    • plan de situation
    • autres pièces selon la nature des travaux

Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Les travaux soumis au permis de construire sont :

  • les constructions nouvelles ou les extensions créant une surface supérieure ou égale à 40 m² de surface de plancher, même si elles ont un caractère temporaire ou démontable
  • les travaux sur constructions existantes quand il y a changement de destination des locaux

La demande de permis de construire doit être effectuée à la Mairie de la commune où est situé le terrain au moyen d’un formulaire téléchargeable

  • Pièces à fournir :
    • plan de situation
    • plan de masse
    • plan de coupe du terrain et de la construction
    • une notice décrivant le terrain et présentant le projet
    • plan des façades et des toitures
    • un document graphique permettant d’apprécier le projet de construction dans son environnement
    • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage
    • autres pièces selon la nature des travaux

Déclaration d'ouverture de chantier

Une fois l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux.

Dès le début des travaux, il doit avertir la Mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier (en trois exemplaires).

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :

  • le permis de construire
  • le permis d’aménager
  • la déclaration préalable

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. La commune se réserve le droit de vérifier la conformité des travaux.

La déclaration d’achèvement des travaux s’effectue à la Mairie (en trois exemplaires).



En un clic
Nous contacter - Les Touches de Périgny Nous situer - Les Touches de Périgny
Nous contacter Nous situer
Journal communal - Les Touches de Périgny Diaporama - Les Touches de Périgny
Journal communal Photothèque

Agenda
Charente-Maritime Vals de Saintonge Communauté La Truite des Touches - Les Touches de Périgny ACCA Les Touches de Périgny Club des Loisirs - Les Touches de Périgny Comité des Fêtes - Les Touches de Périgny

              

Mentions légales | Accessibilité