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Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de confirmer que la signature correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.

Peuvent être légalisées les signatures portées sur des documents rédigés en langue française, non injurieux, ni contraires à l’ordre public, et destinés à des autorités publiques, en France ou à l’Etranger.

La signature doit être apposée en présence de l’élu ou l’agent.

Où s’adresser ? A la Mairie.

Pièces à produire : Pièce d’identité du signataire.

Copie ou extrait d'acte d'état civil

Conditions et obtention d'une copie intégrale ou d'un extrait de naissance, mariage ou décès : cliquer ici (lien service public).

Vous pouvez nous faire parvenir votre demande d'acte ou d'extrait d'acte par courrier en nous faisant parvenir l'imprimé suivant accompagné d'un justificatif d'identité et d'une enveloppe timbrée pour le retour. Vous pouvez aussi vous déplacer en mairie, la copie est gratuite.

Livret de famille

Il est délivré par la mairie du domicile ou la mairie de célébration de mariage.

En cas de perte, de vol ou de séparation, un duplicata du livret de famille peut être demandé à la mairie du lieu de domicile. Remplissez l’imprimé et l’adresser à la mairie : cliquer ici (lien service public).

Naissance – Reconnaissance

Vous allez avoir un enfant, vous n'êtes pas marié (e)(s) : la reconnaissance prénatale.

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d'établir la filiation. L'autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l'intérêt de l'enfant.

Qui peut reconnaître un enfant ?

La filiation maternelle étant établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance.

Néanmoins, une reconnaissance anticipée, peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l'enfant à naître.

Quand reconnaître un enfant ?

Pendant toute la durée de la grossesse

  • Au moment de la déclaration de naissance de l'enfant,
  • Après la naissance (néanmoins, lorsque la reconnaissance paternelle intervient plus d'un an après la naissance, seule la mère exerce l'autorité parentale).

 Quelles sont les pièces à produire ?

Une pièce d'identité de la personne qui reconnaît l'enfant.

Si l'enfant est déjà né : tout renseignement concernant la naissance de l'enfant.

Pour les enfants nés à l'étranger : un acte de naissance récent du pays d'origine.

 Où se fait la reconnaissance d'un enfant ?

Dans toutes les mairies de France et dans tous les Consulats Français à l'étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.

Mariage

Vous voulez vous marier.

Vous devez retirer un dossier à la Mairie où le mariage sera célébré.

L’un des deux futurs époux doit être domicilié dans la commune ou avoir sa résidence établie par au moins un mois d'habitation continue.

Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux à son domicile.

Vous devrez fournir diverses pièces dont la liste vous sera communiquée au moment du retrait du dossier avec les explications nécessaires.

Vous choisirez la date et l’heure de la cérémonie, suivant les disponibilités et en accord avec l'officier d’Etat Civil, lors du dépôt du dossier complet : la présence des deux futurs époux est indispensable à ce moment-là.

Pièces à fournir par chacun des futurs époux : 

  • Copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de 3 mois au jour du mariage ou moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger ou dans les DOM-TOM) à retirer à la Mairie du lieu de naissance,
  • Justificatif de domicile,
  • Pièce d’identité,
  • pour les personnes veuves, l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se),
  • pour les personnes divorcées, l’acte de mariage précédent et le jugement de divorce,
  • pour les  personnes  étrangères,  le certificat  de coutume  et de célibat  (ou capacité matrimoniale),
  • des informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile),
  • Certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage,
  • Etc...

Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la Mairie du (des) domicile(s). Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11ème  jour. 

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Pacte civil de solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures quel que soit leur sexe peuvent signer un PACS.
Il est par contre impossible de signer un PACS :

  • Entre parents et alliés proches : grands-parents et petits enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tante et neveu oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle-fille,
  • Si l’un de vous est déjà marié,
  • Si l’un de vous a déjà conclu un Pacs avec une autre personne,
  • Si l’un de vous est mineur, même émancipé.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Se rendre devant un Officier d’Etat Civil ou un Notaire.


Première étape : vous devez rédiger une convention ainsi qu’une déclaration conjointe.
Vous pouvez :

  • Rédiger vous-même la convention et la déclaration conjointe ou utiliser le Cerfa.
  • En raison toutefois des enjeux importants que peut impliquer la conclusion d’un PACS en particulier sur les patrimoines des partenaires, vous pouvez vous adresser à un notaire qui vous conseillera et procédera lui-même à l’enregistrement de votre PACS.

Attention : la convention conclue entre les partenaires du PACS ne doit pas contenir de dispositions de nature testamentaire. Celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique à conclure chez un notaire.

Seconde étape : pour les personnes qui ont choisi de rédiger elles-mêmes leur convention :
La convention et la déclaration conjointe complétées seront adressées à la mairie, accompagnées des diverses pièces requises, pour examen par le service. L’officier de l’Etat civil vous proposera alors un rendez-vous destiné à l’enregistrement du PACS.

Les originaux de l’ensemble des pièces seront à fournir lors du rendez-vous.
Seule la déclaration conjointe complétée conformément à la convention sera enregistrée et conservée par l’Officier d’Etat Civil qui vous recevra.
La convention une fois enregistrée vous sera restituée.
Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera délivré.

Si vous êtes français résidant à l’étranger et souhaitez conclure un PACS avec un autre français ou un(e) étranger/e, la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat français du lieu de résidence commune.

Pièces à fournir dans tous les cas :

  • L’original de la convention en un seul exemplaire,
  • Une déclaration conjointe de convention de PACS (Cerfa ou manuscrite),
  • La preuve de votre identité (pièce d’identité en cours de validité avec photo) (à présenter en original ET sa photocopie),
  • Acte de naissance  datant de moins de 3 mois.

Si une mention « RC » figure sur votre acte de naissance, fournir l’attestation relative à la nature de cette mention (à demander au TGI de votre lieu de naissance ou du  SCEC si vous êtes né à l’étranger).

Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir pour chacune de vos unions (le livret de famille de l’union dissoute et la photocopie) ou à défaut copie intégrale avec filiation de l’acte de mariage portant la mention de divorce ; soit l’acte de naissance de votre ex-conjoint portant la mention de son décès.

Pour le partenaire de nationalité étrangère les pièces complémentaires suivantes sont à produire :

  • Acte de naissance original délivré depuis moins de 6 mois par votre mairie de naissance et sa traduction par un traducteur assermenté près des cours d’appel en France ou agent consulaire de votre pays en France  ou agent consulaire de France à l’étranger – document légalisé ou apostillé par le consulat de votre pays en France.
  • Certificat de non-pacs délivré depuis moins de 3 mois par le TGI de Paris.
  • Attestation de non inscription au Répertoire Civil délivré depuis moins de 3 mois par  le SCEC de Nantes.
  • Certificat de coutume délivré depuis moins de 3 mois par le Consulat ou l’Ambassade de votre pays en France. Vous devez produire un certificat de célibat délivré depuis moins de 6 mois par votre mairie de naissance, si l’examen de votre acte de naissance ou du certificat de coutume ne permet pas d’apprécier votre statut de célibataire. Ce document doit être  traduit, légalisé ou apostillé de la même manière que votre acte de naissance.
  • Photocopie recto-verso de votre titre  d’identité étranger dont vous présenterez l’original lors du rendez-vous.
  • Si vous avez été marié, fournir la copie intégrale de l‘acte de mariage, le jugement de divorce ou l’acte de décès de votre conjoint, accompagnés de leur traduction si les documents ne sont pas en français.

Baptême civil ou Baptême républicain

Acte citoyen, le baptême civil (ou "baptême Républicain") est l'engagement moral des parrain(s) et marraine(s) d'accompagner l'enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. Il est également destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le baptême civil est né sous la Révolution Française, à l'époque de la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Il fut inspiré par Monsieur Camille Desmoulins.

Même s'il semble prévu par le décret du 20 Prairial, an II (08 juin 1794) qui donnait aux municipalités l'exclusive habilitation à établir les actes de l'état civil, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable. Il relève vraisemblablement plus de la coutume.

Légalement, le baptême civil n'a aucune valeur juridique. L'engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s'agit néanmoins d'un engagement moral fort, prononcé devant le maire, officier d'Etat Civil. Les parents qui souhaiteraient faire des parrain(s) et marraine(s) de véritables "tuteurs" en cas de disparition, doivent procéder par voie testamentaire chez un notaire, ou par sous-seing privé (article 398 du Code Civil).

Les municipalités ne sont pas tenues d'offrir ce service. De plus, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, les baptêmes civils ne sont pas inscrits sur les registres de la commune. Enfin, il n'y a pas de cérémonial préétabli.

Jadis instauré comme une mesure anti-cléricale, le baptême civil est, de nos jours, plutôt apprécié comme un complément ou une alternative au baptême religieux. Il s'agit d'une démarche personnelle des parents qui s'inspire des principes d'une laïcité moderne : liberté d'opinion et égalité civile des religions.

Conditions : Le parrainage peut être une réponse appropriée quel que soit l'âge du filleul, même au-delà de la majorité. La relation de parrainage peut prendre des formes différentes en fonction de l'âge du filleul. Quand l'enfant a la capacité de discernement, son avis sera recueilli.

De même, il n'existe aucune condition d'âge pour être parrain ou marraine. Il est cependant souhaitable qu'au moins un des deux soit majeur.

A Les Touches de Périgny, les baptêmes civils sont célébrés aux dates et heures retenues par les parents en Mairie, salle du Conseil Municipal / des mariages.

Le dossier doit être déposé au secrétariat de Mairie, minimum, 15 jours avant la date désirée pour sa célébration.

Pièces à fournir :

  • Dossier de demande à compléter et à signer – Dossier Baptême républicain,
  • Acte de naissance de l'enfant,
  • Livret de famille des parents,
  • Photocopie recto-verso des pièces d'identité du parrain et de la marraine,
  • Adresses et professions des parents et du parrain et de la marraine.

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